L’arrêté qui manquait pour rendre applicable l’encadrement des loyers prévu par la loi Élan est paru. Le dispositif fait donc son grand retour à Paris pour les baux signés à partir du 1er juillet 2019.

 

L’encadrement des loyers a fait son retour à Paris depuis le 1er juillet 2019.

 

Un arrêté signé le 28 mai par le préfet de la région d’Ile-de-France Michel Cadot vient de fixer les prix des locations des biens immobiliers applicables dans les différents quartiers de la capitale, avec pour chacun un loyer minoré, un loyer de référence et un loyer majoré.

Déterminés selon le nombre de pièces et la période de construction de l’immeuble, ces tarifs ont été établis pour les logements nus et meublés, par l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne (OLAP).

En pratique, dès lors qu’il signe un nouveau bail, le propriétaire doit respecter ce barème officiel : le loyer ne doit pas être supérieur de 20 % à celui dit « de référence ».

Une carte interactive a été mise en ligne sur le site de la préfecture de la région Île-de-France pour connaître les loyers à appliquer.

Le propriétaire qui ne respecte pas ces montants encourt jusqu’à 5 000 € d’amende, voire 15 000 € s’il s’agit d’une société.

 

Tous les baux ne sont pas concernés.

 

Que ce soit à Paris ou ailleurs, les propriétaires devront se conformer à l’encadrement des loyers que leur logement soit loué vide ou meublé, lors de la première mise en location à compter du 1er juillet 2019 sauf pour les cas suivants : les baux signés avant ne sont pas concernés, s’il le bien est resté vacant durant 18 mois, lors d’un renouvellement de bail ou lorsque le loyer est inférieur au loyer minoré.

 

En revanche les baux en cours ou reconduits tacitement ne le sont pas, de même que les logements conventionnés par l’Anah, les logements soumis à la loi de 1948, les logements HLM, les locations de tourisme et les sous-locations.

 

 

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