Devoir n°1 : Fournir un logement décent

En effet la décence est définie dans la loi et permet de garantir au locataire un logement convenable pour vivre. Pour être décent le logement doit disposer de 9m² sinon il n'est pas considéré comme habitable. 

 

Devoir n°2: Fournir un logement en bon état d'usage et de réparation

Le bailleur est dans l'obligation de faire les réparations néccesaire pour que le locataire puisse correctement utiliser l'appartement.

 

Devoir n°3 : Garantir au locataire un usage paisible du logement

 

Devoir n°4 : Remettre à leur locataire, deux  documents :

- un état de l’installation intérieure d’électricité, c’est-à-dire un diagnostic de l’installation électrique du logement et de ses dépendances ;

- un état de l’installation intérieure de gaz, soit un diagnostic de l’installation de gaz du logement et de ses dépendances.

 

Génération IMMO