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Si vous n’avez pas eu de consentement écrit de la part de votre propriétaire vous n’avez pas le droit de sous-louer votre appartement. La sous-location non autorisée est illégale. Le propriétaire peut faire constater la sous-location illégale par un huissier et adresser au locataire une lettre qui l’oblige de respecter les clauses du bail.

Cela peut conduire le propriétaire à exiger l’expulsion du sous-locataire, et la résiliation du bail, ainsi que des dommages et intérêts. De plus, le locataire principal est susceptible de perdre son droit au renouvellement du bail lorsque celui arrivera à échéance, le propriétaire est en droit d’invoquer un motif légitime et sérieux. Donc prenez garde à ne pas sous-louer votre appartement illégalement.

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